sélectionnez votre profil collégien ou lycéen ou étudiant salarié d'entreprise salarié en reconversion-Hors BTP employé d'une sté d'intérim demandeur d'emploi autre

LE CONTRAT

	son objectif : permettre l'acquisition par l'alternance d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle
	son statut : il s'agit d'un contrat de travail soumis aux régles traditionnelles du code du travail à durée déterminée
	l'entreprise : elle doit justifier de 5 ans d'existence
	où se le procurer? l'entreprise peut se procurer l'imprimé auprés d'un organisme interface (CCI ou chambre des métiers)
	quand doit-il être conclu?
	- il doit être signé avant l'entrée en formation en entreprise (possibilité de démarrage 3 mois maximum avant le début des cours au CFA)
	- il doit être complété par le CFA et transmis à l'organisme interface dans les 5 jours suivants sa signature
	- Pour certaines formations (problème de sécurité : manipulation de machine dangereuse), une déclaration doit être effectuée par l'employeur auprès de la DDTEFP

 

L'APPRENTI

	l'apprenti doit avoir au minimum 16  ans ou être en fin de 3° à la signature de son contrat
	l'apprenti doit avoir moins de 26 ans à la signature de son contrat

 

LA REMUNERATION

 salaire minimum applicable 

	1ère année	2ème année	3ème année
de 16 à 18 ans	40% du SMIC	50% du SMIC	60% du SMIC
de 18 à 21 ans	50% du SMIC	60% du SMIC	70% du SMIC
21 ans et plus	55% du SMIC	65% du SMIC	80% du SMIC

 

POUR L'ENTREPRISE

	incitations financières
	- exclusion des apprentis dans le calcul des seuils d'effectif
	- exonération de certaines cotisations sociales en fonction de la taille de l'entreprise
	- indemnités compensatrices forfaitaires versées par le Conseil Régional sous certaines conditions
	tuteur
	- l'employeur est tenu de désigner un maître d'apprentissage responsable de la formation de l'apprenti en entreprise
	- le tuteur doit avoir un niveau correspondant au diplôme préparé par l'apprenti
	- il est recommandé que ce tuteur ait suivi la formation spécifique prévue par la FNTP

 

POUR L'APPRENTI

	aide financière
	- le conseil régional participe partiellement aux frais de transports, restauration et hébergement pour les périodes au CFA
	organisation matérielle
	- pour les formations assurées à Mallemort en Provence : obligation d'être demi-pensionnaire, possibilité d'être interne
	- dans les UFA possibilité de demi-pension et d'internat